Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?
8 mai 2021
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble. Ce n’est pas une interdiction péremptoire de vendre l’immeuble mais bien l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre conjoint